Conditions Générales de Vente

Article 1 – Conditions d’accès au réseau agréé

Eu égard à son savoir-faire, à ses traditions, à son image et à la spécialité de ses produits et des produits de ses fournisseurs, la société LOUBSOL a recours, pour la commercialisation et la distribution desdits produits, à un réseau de distributeurs agréés qui doivent répondre en permanence aux critères qualitatifs, engagements et conditions de partenariat figurant au contrat de distribution agréée ainsi qu’à ses conditions générales de vente.

Les conditions d’agrément, détaillées dans le contrat de distribution agréée type disponible sur demande, concernent essentiellement la disposition, la présentation et l’autonomie du point de vente, la qualification professionnelle, la tenue et le nombre de personnes affectées à la vente et au conseil dans le point de vente, la présentation et l’environnement des produits dans le point de vente.

Afin qu’une demande d’agrément soit prise en considération, le point de vente pour lequel l’agrément est sollicité doit être en activité ; s’il s’agit d’une création de point de vente, les travaux doivent être achevés. A réception de la demande d’agrément, la société LOUBSOL procède dès que possible à l’évaluation du point de vente afin de déterminer s’il satisfait aux critères qualitatifs du contrat-type.

La société LOUBSOL est en permanence en droit de s’assurer que le distributeur agréé et le point de vente agréé satisfont ou continuent de satisfaire aux critères du contrat-type. Si tel n’est pas le cas, elle en informe le distributeur agréé en lui précisant les éléments non satisfaits et le délai de 3 (trois) mois accordé pour les satisfaire à nouveau. En cas de nouvelle insatisfaction, le contrat peut être résilié, sans délai, dès réception de la notification. Le distributeur agréé s’engage à ne pas commercialiser directement ou indirectement les produits proposés par la société LOUBSOL sur Internet si une telle commercialisation ne satisfaisait pas aux critères du contrat-type.

Article 2 – Objet et champ d’application des conditions générales de vente

Toute commande de produits implique irrévocablement l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société LOUBSOL et ce, quel que soit le moment où ledit document aura pu être porté à la connaissance de cette dernière.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par la société LOUBSOL sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la société LOUBSOL à l’acquéreur (contrat de distributeur agréé, bon de commande ou autre).

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 3 – Propriété intellectuelle et Internet

Les marques, études, plans, dessins, tarifs, formules et autres documents ou informations remis ou envoyés par la société LOUBSOL à ses clients demeurent la propriété exclusive, selon le cas, de la société LOUBSOL, des sociétés du groupe dont la société LOUBSOL fait partie ou des fournisseurs de la société LOUBSOL, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, et doivent être rendus à la société LOUBSOL à sa demande.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces éléments susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société LOUBSOL ou des sociétés du groupe dont la société LOUBSOL fait partie ou des fournisseurs de la société LOUBSOL et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

La société LOUBSOL pourra diffuser sur son site Internet des informations concernant ses clients (nom du point de vente, adresse et numéro de téléphone) dans le cadre de la commercialisation et la distribution de produits auprès de ceux-ci. Compte-tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité, de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, la société LOUBSOL informe ses clients qu’ils peuvent s’opposer à une telle diffusion conformément à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006. Pour que la société LOUBSOL puisse prendre en compte les refus de ses clients, il est nécessaire que ces derniers la contactent. En l’absence d’opposition de leur part au moment de la passation de la commande, leur accord sera réputé acquis. Les clients pourront toutefois faire part à la société LOUBSOL ultérieurement, à tout moment, de leur souhait de cesser la diffusion de leurs données sur Internet. La société LOUBSOL rappelle que ses clients disposent en effet d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Pour exercer ce droit, les clients s’adresseront au correspondant informatique et libertés de la société LOUBSOL à l’adresse suivante : avenue du Général De Gaulle 14200 Hérouville Saint-Clair (France).

Article 4 – Commandes

4.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits commercialisés et distribués par la société LOUBSOL figurant sur le tarif de cette dernière, et accepté par elle, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande doit respecter les standards et multiples indiqués sur le tarif en vigueur à la date de sa passation.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la société LOUBSOL.

4.2 Modification

Les commandes transmises à la société LOUBSOL (que ce soit par voie postale, par télécopie, par courrier électronique, par téléphone auprès des attachés de clientèle ou directement auprès des représentants) sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la part de la société LOUBSOL.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ainsi que toute demande d’annulation ne pourront être examinées par la société LOUBSOL que si elles sont faites par écrit (y compris télécopie) et sont parvenues à la société LOUBSOL avant l’expédition des produits commandés.

Si la société LOUBSOL n’accepte pas de modifier ou d’annuler une commande, ce à quoi elle n’est jamais tenue, les acomptes éventuellement versés ne pourront être restitués au client et seront considérés comme étant des arrhes.

En cas d’acceptation par la société LOUBSOL d’une demande de modification formulée par un client, la société LOUBSOL sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 5 – Livraisons

5.1 Contenu

La société LOUBSOL se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile aux produits qu’elle commercialise et distribue sans être tenue de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Notamment, elle se réserve le droit de modifier sans préavis, ni indemnité les modèles définis dans ses prospectus, publicités ou catalogues qui ne sont présentés, comme indiqué à l’article 2 ci-dessus, qu’à titre indicatif à l’acheteur.

5.2 Modalités

Toute livraison s’effectue « EXW Hérouville Saint-Clair (14200 – France) » selon les termes de la clause EXW des Incoterms® 2010 de la Chambre de Commerce Internationale, produits chargés.

Le client devra adresser sans délai à la société LOUBSOL tout document attestant de la sortie du territoire métropolitain français de chaque livraison de produits, afin que ledit document puisse être présenté aux autorités françaises compétentes si nécessaire. A défaut, le client supportera seul toute conséquence financière et fiscale (pénalités, amendes, etc.) que les autorités françaises compétentes pourraient infliger en raison de la non-présentation dudit document.

5.3 Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ils dépendent notamment de l’ordre d’arrivée des commandes, du délai logistique de référence dans la profession et de la disponibilité des produits commandés. La société LOUBSOL est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

La société LOUBSOL s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique en fonction de ses possibilités d’approvisionnement auprès de ses fournisseurs, de la disponibilité des transporteurs, du respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, de l’absence de cas de force majeure ou d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de ses magasins.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Toutefois, si 1 (un) mois après la date indicative de livraison initialement prévue le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties sans qu’aucune des parties puisse prétendre à une quelconque indemnité pour ce seul fait, les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux du client étant inopposables à la société LOUBSOL.

5.4 Risques

Le transfert à l’acquéreur des risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que des risques de dommages que les produits pourraient occasionner, s’effectue dès le chargement de ceux-ci sur le camion du transporteur au sortir des entrepôts de la société LOUBSOL.

5.5 Transport

Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient d’en vérifier l’état dès réception et, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 3 (trois) jours maximum.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société LOUBSOL, sera considéré accepté par le client.

5.6 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 5.5 ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, réserve ou contestation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société LOUBSOL que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de 3 (trois) jours prévu à l’article 5.5 ci-dessus.

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents ou manquants constatés, la société LOUBSOL se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable, exprès et écrit de la société LOUBSOL obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et des frais de stockage lui seraient alors facturés jusqu’à complète reprise par ses soins. Les frais et risques du retour ne seront à la charge de la société LOUBSOL que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par la société LOUBSOL est habilité à effectuer le retour des produits concernés. L’acheteur devra donc tenir les produits concernés à la disposition de celui-ci. Les marchandises renvoyées devront être accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et devront être dans l’état où elles ont été livrées.

Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société LOUBSOL ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société LOUBSOL que l’établissement d’un avoir à son profit ou le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais de la société LOUBSOL, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve effectuée dans les conditions de l’alinéa 1 ci-dessus des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant ; le client ne pourra alors opposer un tel vice apparent et/ou un tel manquant en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par la société LOUBSOL.

La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

La responsabilité de la société LOUBSOL ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

5.7 Retrait/rappel de produits

Tout produit pour lequel la société LOUBSOL se voit imposer un retrait/rappel de produits/lots ou décide, de sa propre initiative, d’effectuer un retrait/rappel de produits/lots sera récupéré par la société LOUBSOL à ses frais dans les entrepôts du client et sera remboursé à son prix de facturation – rabais, remises et ristournes déduits.

5.8 Reprise/échange de produits

Les produits personnalisés ne sont ni repris, ni échangés. Il en va de même des produits périmés, défraîchis ou dans un état de conservation médiocre qui, en outre, doivent être retirés de la vente.

5.9 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, la société LOUBSOL se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

5.10 Paiement comptant

Toutes les commandes que la société LOUBSOL accepte d’exécuter le sont compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si la société LOUBSOL a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, la société LOUBSOL peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture, par le client, de garanties au profit de la société LOUBSOL ou à un paiement comptant.

La société LOUBSOL aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la société LOUBSOL pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

5.11 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à la société LOUBSOL sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la société LOUBSOL pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 6 – Tarif – Prix

6.1 Tarif

Le tarif de la société LOUBSOL s’applique à tous les clients de même catégorie de cette dernière, à la même date. Il pourra être revu en cours d’année. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

6.2 Prix

Le tarif de la société LOUBSOL s’applique à tous les clients de même catégorie de cette dernière, à la même date. Il pourra être revu en cours d’année. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Article 7 – Modalités de paiement

7.1 Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu’ait été délivré un bon de livraison auquel cas, si bon semble à la société LOUBSOL, une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie sous 8 (huit) jours et adressée, sauf demande expresse contraire du client, au lieu de livraison des produits.

7.2 Paiement

Les factures sont payables à 30 (trente) jours fin de mois le 15 de leur date, à Hérouville Saint-Clair, avenue du Général De Gaulle (14200 – France).

La société LOUBSOL ne pratique pas l’escompte.

Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

7.3 Non-paiement à l’échéance

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu :

– au paiement par le client de pénalités de retard dont le taux d’intérêt est fixé au plus fort des 2 (deux) taux suivants : 5% (cinq pour cent) ou 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal ; en application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire,
– au paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 à 40 (quarante) euros,
– au paiement d’une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire susmentionnée,
– à la majoration de la somme due de tous les autres frais occasionnés par le retard sans préjudice de tous dommages-intérêts que la société LOUBSOL se réserve le droit de réclamer,
– si la société LOUBSOL le souhaite, au paiement immédiat par le client de l’ensemble de ses factures à échoir.

En outre, la société LOUBSOL se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 8 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

De convention expresse, la société LOUBSOL pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété en son nom et pour son compte et/ou au nom et pour le compte de ses fournisseurs, pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité de ses produits et/ou des produits de ses fournisseurs en possession du client, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société LOUBSOL pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer les marchandises non payées contre tous dommages subis ou causés par celles-ci, les polices d’assurances devant mentionner la qualité de propriétaire de la société LOUBSOL ou des fournisseurs de cette dernière.

L’acheteur ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété de ses stocks impayés à titre de garantie.

L’acheteur doit aviser immédiatement la société LOUBSOL en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce.

Si l’acheteur revend les marchandises avant complet paiement, il sera censé avoir revendu pour le compte de la société LOUBSOL ; les acomptes déjà versés par lui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues à la société LOUBSOL au titre de la vente effectuée pour son compte.

La société LOUBSOL pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente et la revendication de la marchandise livrée après envoi d’une simple mise en demeure, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur et les versements effectués restant acquis à la société LOUBSOL à titre de clause pénale. De même, la société LOUBSOL pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits qu’elle aura facturés encore en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure collective, dans la mesure permise par la loi, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société LOUBSOL se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

En cas d’ouverture d’une procédure collective, dans la mesure permise par la loi, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société LOUBSOL se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le bénéfice de la présente clause de réserve de propriété sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, actions et privilèges de la société LOUBSOL au titre de sa créance.

Article 9 – Garantie des vices cachés

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie des vices cachés due par la société LOUBSOL.

Au titre de la garantie des vices cachés, la société LOUBSOL ne sera tenue qu’au remplacement sans frais des marchandises défectueuses ou à l’établissement d’un avoir, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La société LOUBSOL garantit uniquement ses propres produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions suivantes : la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

Article 10 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société LOUBSOL de ses obligations : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, les lock-out, l’incendie, l’inondation, la tempête, la guerre, l’émeute, les épidémies, les décisions administratives, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d’approvisionnement EDF-GDF, ainsi que toute autre rupture d’approvisionnement de la part de l’un quelconque de ses fournisseurs pour une cause qui ne lui est pas imputable.

Dans de telles circonstances, la société LOUBSOL préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou par courrier électronique, le contrat liant la société LOUBSOL et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société LOUBSOL et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 11 – Election de domicile

L’élection de domicile est faite par la société LOUBSOL à son siège social.

Article 12 – Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par la société LOUBSOL ou du paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Caen (14000 – France), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la société LOUBSOL, les frais de sommation de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 13 – Renonciation

Le fait que la société LOUBSOL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition.

Article 14 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois de celui-ci pouvant conduire à la désignation d’un autre droit applicable et des règles matérielles issues des conventions internationales.